Le fructueux marché du Crédit et Rachat de Crédits

Le crédit est un marché de masse, tant par le volume que par la population concernée.
C'est aussi un marché réglementé et contrôlé par la loi dont l'objectif est la protection du consommateur recourant au crédit :

- lois Scrivener 1 et Scrivener 2

- loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

- loi Neiertz relative au surendettement

Crédits réglementés par l'intervention de l'état, surtout dans le domaine du logement, sous forme d'aides :

- aides publiques au logement : aides personnelles (APL, AL…), aides fiscales, les aides è la pierre (ANAH…), les primes d'épargne logement, la réduction des droits de mutations…

- aides au financement : avances remboursables sans intérêt (prêt è taux zéro), prêts è taux d'intérêt plafonné garanti par l'état (PAS). Ce taux plafond est égal au taux plafond des prêts conventionnés diminué de 0,60 point.

Contrôlé par des organes spécifiques :

- la Banque de France recueille les données de l'ensemble des établissements de crédit. Vous ne devez pas être en situation de surendettement.

- la Commission Bancaire a comme mission de faire appliquer les réglementations en vigueur

- la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) doit s'assurer que les données recueillies dans le cadre d'une activité de crédit ne soient pas utilisées è d'autres fins sans déclaration préalable

- la SGFGAS (Société de Gestion du Fond de Garantie è l'Accession Sociale) contrôle l'octroi des nouveaux prêts è 0% (PTZ), des Prêts Conventionnés (PC) et des Prêts è l'Accession Sociale (PAS).