Tout sur le Prêt Conventionné (PC) et le Prêt conventionné à l'Accession Sociale (PAS). Dossier de surendettement.



Conditions d'octroi :
    rachat crédit
    Respect des normes de surfaces minimales selon le caractère neuf ou ancien du logement et la composition de la famille.

    Logement achevé depuis 20 ans au plus : production des plans avec indications des surfaces.

    Logement achevé depuis plus de 20 ans : production d'un état des lieux mentionnant les éventuels travaux de mise aux normes + devis de ces travaux.

    Le  Prêt Conventionné est limité à la France métropolitaine contrairement au Prêt conventionné à l'Accession Sociale qui peut être appliqué pour un projet dans les DOM.

    Spécificités du Prêt conventionné à l'Accession Sociale    , chaque personne composant le ménage doit produire un avis d'imposition (idem nouveau prêt à 0%).

Montant du prêt :

    Montant minimum PAS, 4 500 € pour acquisition et construction, 1 500 € pour travaux.

    Pas de montant plafond.

Avantage : frais de garantie hypothécaire réduits (exonération de la taxe de publicité foncière).