Tout sur le nouveau prêt et crédit à 0%, le surendettement

Vous devez respecter les conditions suivantes :

- Respect des normes de surfaces minimales et d'habitabilité.

- Logement achevé depuis plus de 20 ans : production d'un état des lieux mentionnant les éventuels travaux de mise aux normes + devis de ces travaux.

- Chaque personne composant le ménage doit produire un avis d'imposition pour l'année entière.

- L'enfant à naître est compté comme membre du ménage.

- Projet localisé : France métropolitaine et DOM si la banque a conclu une convention avec l'Institut d'émission des DOM).

Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit au nouveau prêt à 0% est, selon la date d'émission de l'offre de prêt, le revenu fiscal de référence figurant sur les avis d'imposition des membres du ménage.

Montant du prêt en fonction de 3 plafonnements :

- Montant de l'investissement : maximum 20% du coût total de l'opération, hors frais d'acte, de garantie et frais de dossier. Si terrain acquis avant l'obtention du prêt à 0%, le montant de ce prêt sera limité à 20% du coût de la construction. Plafond plus élevé pour les investissements en zones urbaines sensibles.

- Plan de financement : maximum 50% de la somme des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans finançant cette opération.

- Le revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le nombre de personne à sa charge, la localisation du logement financé et la nature du bien (ancien ou neuf), la réglementation du prêt fixe un montant plafond.